Version 1.0. Date d'entrée en vigueur : 25 mai 2026. Conakry, République de Guinée. FATSAY, RCCM : GN.TCC.2025.A.09381, NIF : 1396077261.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FATSAY met à disposition sa plateforme accessible depuis fatsay.com et ses applications associées, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

FATSAY est une marketplace multi-vendeurs spécialisée dans la mode et l'habillement. La plateforme met en relation des vendeurs (boutiques physiques, créateurs, grossistes établis en Guinée) et des acheteurs qui souhaitent acquérir des produits vestimentaires. FATSAY n'intervient pas dans le contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Elle agit en qualité d'intermédiaire technique.

Article 2. Identification de l'éditeur

La plateforme FATSAY est éditée par la société FATSAY, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Dénomination : FATSAY
• Forme : Société commerciale immatriculée en République de Guinée
• RCCM : GN.TCC.2025.A.09381
• NIF : 1396077261
• Siège : Conakry, République de Guinée
• Téléphone : +224 610 81 97 77
• Email : contact@fatsay.com
• Site : fatsay.com

Article 3. Définitions

Pour la bonne compréhension du présent document, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles depuis fatsay.com, ses applications mobiles et ses interfaces techniques.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Acheteur : tout utilisateur inscrit qui passe ou souhaite passer commande d'un produit.
• Vendeur : tout utilisateur ayant activé le statut vendeur et créé une ou plusieurs boutiques sur la plateforme.
• Boutique : espace digital géré par un vendeur, contenant son catalogue de produits.
• Commande : engagement contractuel pris par un acheteur pour l'acquisition d'un ou plusieurs produits auprès d'un ou plusieurs vendeurs.
• Commission : rémunération prélevée par FATSAY sur chaque vente réalisée via la plateforme.
• Mobile Money : service de paiement mobile désignant Orange Money Guinée et MTN Mobile Money.

Article 4. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute inscription, toute mise en ligne de boutique ou de produit, toute commande passée ou paiement effectué emporte adhésion sans réserve à l'ensemble des dispositions du présent document.

L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU est invité à ne pas utiliser la plateforme.

Article 5. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités principales de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'inscription est gratuite et requiert la fourniture des informations suivantes : adresse email valide, prénom, nom de famille, numéro de téléphone et mot de passe.

Le numéro de téléphone constitue l'identifiant principal du compte. Il doit être unique sur la plateforme. Le numéro de téléphone peut faire l'objet d'une vérification par code OTP envoyé par SMS via le prestataire Nimba SMS. Le code reçu est valable 5 minutes.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte.

La sécurité du mot de passe est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Toute opération effectuée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit immédiatement contacter FATSAY à contact@fatsay.com.

Article 6. Conditions d'éligibilité

L'inscription sur FATSAY est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit guinéen. Les mineurs ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec l'autorisation expresse de leurs parents ou représentants légaux et sous leur responsabilité.

L'inscription en tant que vendeur est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales établies en Guinée et exerçant une activité commerciale licite dans le secteur de la mode et de l'habillement.

Article 7. Services proposés

FATSAY propose à ses utilisateurs les services suivants :

• Création d'un compte personnel et d'un profil utilisateur.
• Consultation du catalogue de produits proposés par les vendeurs.
• Recherche, filtrage et tri des produits par catégorie, prix, marque, taille ou tendance.
• Ajout de produits aux favoris ou au panier.
• Passation et suivi de commandes.
• Paiement par Orange Money, MTN Mobile Money, paiement à la livraison, carte bancaire ou autres méthodes prises en charge.
• Pour les vendeurs : création et gestion d'une boutique, mise en ligne de produits, gestion des commandes et des stocks, accès au tableau de bord financier.
• Dépôt d'avis et de notes sur les produits et les boutiques après validation par la modération.
• Réception de notifications par email, SMS, notification dans l'application ou push navigateur.

Article 8. Caractéristiques techniques

La plateforme FATSAY est conçue pour fonctionner principalement sur appareils mobiles Android et iPhone de milieu de gamme, sur connexions 3G. La devise unique utilisée sur la plateforme est le Franc Guinéen (GNF). L'interface est disponible en langue française.

La plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des évènements de force majeure dont notamment les coupures d'accès Internet décidées par les autorités.

Article 9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme FATSAY, à l'exclusion des contenus déposés par les vendeurs et les utilisateurs, est la propriété exclusive de FATSAY. Cela inclut sans limitation le nom, le logo, la charte graphique, les codes sources, les bases de données, les textes éditoriaux et les visuels propres à la plateforme.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de FATSAY.

Les contenus déposés par les vendeurs (photos de produits, descriptions, logos de boutique) restent leur propriété. En les mettant en ligne, ils concèdent à FATSAY une licence d'utilisation gratuite et non exclusive aux fins d'exploitation de la plateforme et de promotion commerciale liée à la marketplace.

Article 10. Disponibilité du service

FATSAY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la plateforme. Toutefois, FATSAY ne peut être tenue responsable des interruptions de service, ralentissements ou indisponibilités liés à des causes extérieures, et notamment aux infrastructures télécom guinéennes, aux décisions des autorités publiques ou à des cas de force majeure.

En cas de coupure prolongée de l'accès Internet sur le territoire Guinéen, FATSAY peut activer un mode dégradé de communication avec ses utilisateurs (SMS).

Article 11. Modification des CGU

FATSAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur la plateforme, par email ou par tout autre moyen approprié, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut clôturer son compte selon la procédure prévue à l'Article 12.

Article 12. Clôture du compte

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@fatsay.com. La clôture entraîne la désactivation du compte. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant la durée prévue par la Politique de Confidentialité, puis supprimées ou anonymisées.

Les commandes en cours au moment de la clôture restent dues et doivent être honorées par les parties concernées.

FATSAY peut clôturer ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, d'usage abusif de la plateforme ou de comportement contraire aux lois en vigueur. La procédure de sanction est détaillée dans la Partie IX du présent document.