Règlements, Charte Éthique & Certification

Version 1.2. Date d'entrée en vigueur : à sa mise en ligne pour les comptes créés à compter de cette date, et 15 jours plus tard pour les comptes existants, conformément au délai de prévenance de l'Article 11 des CGU. Conakry, République de Guinée. FATSAY, RCCM : GN.TCC.2025.A.09381, NIF : 1396077261.

Modification apportée par la version 1.2 : la règle du taux d'annulation est précisée (Article 7). Seules les annulations imputables au vendeur comptent, à partir de 10 commandes terminées sur 30 jours ; un avertissement est envoyé dès 20 %, et la boutique n'est suspendue que si le taux dépasse encore 25 % 72 heures après le dernier avertissement. Le maintien des paliers de certification est lui aussi précisé (Article 26) : le palier baisse dès qu'un seuil n'est plus atteint, sans délai de régularisation. Les critères des Paliers 2 et 3 sont ceux que la plateforme mesure, et ces paliers sont attribués automatiquement (Articles 22 à 24).

Règlement Vendeur

Article 1. Conditions d'accès au statut vendeur

L'accès au statut vendeur se fait sur candidature. Le candidat dépose une demande sur la page « Devenez partenaire » du site, ou l'équipe FATSAY l'enregistre à l'issue d'une prospection. La candidature comprend :

• Le nom de la boutique.
• Le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter.
• La commune et le quartier (Conakry ou environs).
• Les types de produits vendus.
• Une ou deux photos de la boutique ou du stock (facultatif).

Chaque candidature fait l'objet d'une visite de la boutique par l'équipe FATSAY avant toute décision. Les justificatifs (pièce d'identité du dirigeant, registre du commerce RCCM pour les personnes morales) sont contrôlés lors de cette visite. FATSAY reste libre d'accepter ou de refuser une candidature ; le candidat est informé de la décision par SMS.

Après validation, le vendeur reçoit par SMS un lien d'activation : il confirme son numéro par un code SMS, choisit son mot de passe, puis complète sa boutique (description, logo, adresse, coordonnées GPS, horaires d'ouverture) et renseigne son compte de versement Orange Money ou MTN Mobile Money (Article 5).

Chaque boutique fait l'objet d'une vérification par un administrateur FATSAY. La boutique est pleinement visible sur la plateforme après obtention du statut vérifié.

Article 2. Engagements du vendeur

En s'inscrivant comme vendeur, l'utilisateur s'engage à :

• Proposer uniquement des produits dont il détient la pleine propriété ou la commercialisation autorisée.
• Ne pas vendre de produits contrefaits, illicites, dangereux ou contraires aux lois en vigueur en Guinée.
• Décrire fidèlement chaque produit, ses caractéristiques, ses tailles et ses couleurs.
• Maintenir à jour l'état réel de son stock pour éviter les ruptures de dernière minute.
• Honorer les commandes confirmées dans les délais annoncés.
• Respecter la politique de retours et de remboursements affichée publiquement.
• Ne pas démarcher les acheteurs en dehors de la plateforme pour les inciter à conclure une vente directe sans passer par FATSAY.
• Ne pas créer de comptes multiples destinés à manipuler les notes, les avis ou les classements.

Article 3. Modération des produits

Tout produit publié par un vendeur est soumis à validation préalable d'un administrateur FATSAY. La validation porte sur la conformité aux présentes règles, sur la qualité des visuels, sur la cohérence des prix et sur la pertinence des catégories.

FATSAY se réserve le droit de refuser, de demander la modification ou de désactiver tout produit jugé non conforme, sans que ce refus ne soit susceptible de recours autre que la possibilité, pour le vendeur, de resoumettre une fiche produit corrigée.

Article 4. Commissions FATSAY

FATSAY prélève une commission sur chaque vente réalisée sur la plateforme. Le taux de commission par défaut est défini globalement par FATSAY et peut être ajusté boutique par boutique. Le taux applicable à chaque boutique est visible dans son tableau de bord.

Le montant net dû au vendeur est calculé comme suit :

Net vendeur = Prix de vente produit – Commission FATSAY

La commission est prélevée sur le montant brut perçu par FATSAY au titre de la vente. Elle couvre l'utilisation de la plateforme, le traitement des paiements via Djomy, le service client, la publicité, la modération et l'intermédiation.

Code promo de la boutique : la remise est financée par le vendeur et la commission est calculée sur le prix après remise. Code promo FATSAY : la remise est financée par FATSAY, la commission est calculée sur le prix avant remise et le net vendeur n'est pas réduit.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans l'assiette de commission. Ils sont reversés intégralement au transporteur ou conservés par FATSAY selon le mode de logistique retenu.

Article 5. Versements aux vendeurs

Les versements sont effectués par FATSAY via Orange Money ou MTN Mobile Money, sur le compte de versement renseigné et vérifié par le vendeur. Le statut de chaque versement est consultable dans le tableau de bord et suit la séquence suivante :

• pending : versement en attente de traitement.
• processing : versement en cours.
• completed : versement effectué et confirmé.
• failed : versement échoué (coordonnées incorrectes, problème opérateur).
• cancelled : versement annulé.

Les versements sont décidés et effectués par FATSAY selon une fréquence qu'elle définit (en principe hebdomadaire ou bimensuelle). Un versement ne peut porter que sur les commandes livrées, après le délai de séquestre de 48 heures compté à partir de la livraison par chaque boutique, et sans litige en cours.

Paiement à la livraison : la boutique encaisse elle-même le montant payé par l'acheteur. La commission FATSAY sur cette vente est alors due par la boutique et retenue sur ses versements suivants ; le montant dû est visible dans le tableau de bord.

Toute création ou modification du compte de versement exige le mot de passe du compte vendeur et un code envoyé par SMS au nouveau numéro. Le titulaire du compte est prévenu par SMS de la modification. Aucun versement n'est effectué vers un numéro modifié depuis moins de 72 heures.

Article 6. Sponsoring et mise en avant payante

Les vendeurs peuvent souscrire à des options de sponsoring pour donner plus de visibilité à leurs produits. Trois durées sont actuellement proposées : 1 jour, 7 jours et 30 jours. Les produits sponsorisés bénéficient d'une mise en avant éditoriale (section Tendances, bannière homepage, notifications push ciblées).

Le paiement du sponsoring est exécuté à l'avance via les mêmes moyens de paiement que ceux disponibles pour les commandes. Une fois activé, le sponsoring n'est pas remboursable, sauf défaillance technique imputable à FATSAY.

Les produits sponsorisés sont clairement identifiés comme tels par un marqueur visuel, conformément à l'obligation légale de transparence publicitaire. Ils sont distincts des produits mis en avant éditorialement par les administrateurs FATSAY (mécanisme is_manually_featured).

Article 7. Suspension et retrait du statut vendeur

FATSAY peut suspendre ou retirer le statut vendeur en cas de manquement grave aux présentes règles, et notamment dans les cas suivants :

• Vente répétée de produits non conformes ou contrefaits.
• Taux d'annulation imputable au vendeur supérieur à 25 % sur 30 jours glissants, selon la procédure ci-dessous.
• Note client moyenne inférieure à 3,5 sur 30 jours, sans démarche d'amélioration.
• Comportement abusif ou discourtois envers les acheteurs ou les équipes FATSAY.
• Tentative de contournement du système de paiement de la plateforme.
• Création de faux avis ou manipulation des notes.

Taux d'annulation. Seules comptent les annulations imputables au vendeur : celles qu'il prononce lui-même, y compris le refus d'une commande, et celles prononcées faute de réponse de sa part sous 48 heures, sauf si la commande attendait la validation de FATSAY. Les annulations décidées par l'acheteur ou par FATSAY ne comptent pas. Le taux porte sur les commandes terminées (livrées, remboursées ou annulées par le vendeur) passées au cours des 30 derniers jours, et ne s'applique qu'à partir de 10 commandes terminées sur cette période.

Dès 20 %, le vendeur reçoit un avertissement par SMS et dans son espace partenaire. Au-delà de 25 %, il reçoit un dernier avertissement ; si le taux dépasse toujours 25 % 72 heures plus tard, la boutique est suspendue. Après une réouverture décidée par FATSAY, seules les commandes passées après la réouverture sont prises en compte.

La suspension est notifiée par SMS. Elle est précédée, sauf urgence ou faute grave, d'un avertissement écrit invitant le vendeur à se conformer dans un délai raisonnable.

Article 8. Mention « Made in Guinea »

Le vendeur peut activer la mention « Made in Guinea » sur ses produits effectivement fabriqués en République de Guinée. Cette mention engage la responsabilité du vendeur. Toute fausse déclaration entraîne le retrait immédiat de la mention sur la boutique concernée, sans préjudice de sanctions complémentaires (suspension temporaire ou définitive).

Article 9. Avis et réponses publiques

Le vendeur ne peut pas modifier ou supprimer un avis client. Il peut en revanche y répondre publiquement de manière courtoise et constructive. Les réponses du vendeur sont également soumises à la modération de FATSAY.

Règlement Acheteur

Article 10. Engagements de l'acheteur

En passant commande sur FATSAY, l'acheteur s'engage à :

• Fournir une adresse de livraison exacte et accessible.
• Fournir un numéro de téléphone joignable pour le suivi et la livraison.
• Honorer le paiement dans les conditions choisies au moment de la commande.
• Être présent ou désigner un mandataire pour réceptionner la commande à l'adresse indiquée.
• Vérifier le contenu du colis à la livraison et signaler toute anomalie dans le délai prévu à l'Article 10 des Conditions Générales de Vente.
• Ne pas multiplier les annulations injustifiées de commandes.
• Ne pas déposer d'avis manifestement faux, diffamatoires ou contraires aux règles de modération.

Article 11. Paiement à la livraison

Le paiement à la livraison est une option proposée à la discrétion de FATSAY et de certains vendeurs. Lorsqu'il est sélectionné, l'acheteur s'engage à régler en espèces, dans la devise officielle (GNF), le montant total de la commande au moment de la remise du colis.

En cas de refus de paiement sans motif légitime, le colis est repris par le livreur. La commande est marquée comme annulée et l'acheteur sera obligé de payer les frais de livraison. FATSAY se réserve le droit de désactiver l'option paiement à la livraison pour les comptes présentant un taux de refus anormalement élevé.

Article 12. Annulations répétées

Un comportement de commande puis annulation à répétition fragilise les vendeurs et désorganise la logistique. FATSAY se réserve le droit, après avertissement, de restreindre l'accès au paiement à la livraison ou, dans les cas extrêmes, de suspendre temporairement le compte acheteur.

Article 13. Avis et notation

Tout acheteur peut déposer un avis sur les produits qu'il a achetés et sur les boutiques chez lesquelles il a commandé. L'avis est noté de 1 à 5 étoiles et peut comporter un titre et un commentaire.

Chaque utilisateur ne peut déposer qu'un seul avis par produit et qu'un seul avis par boutique. Les avis sont soumis à la modération avant publication. Un avis émis par un acheteur ayant effectivement passé commande sur le produit concerné bénéficie de la mention « Achat vérifié ».

Sont notamment refusés les avis suivants :

• Avis comportant des propos injurieux, racistes, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
• Avis contenant des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse postale).
• Avis sans rapport avec le produit ou la boutique évaluée.
• Avis manifestement émis dans un but de nuire à un concurrent ou de manipuler une note.

Article 14. Protection contre la fraude

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser de moyen de paiement appartenant à un tiers sans son consentement. Toute transaction soupçonnée de fraude est suspendue. FATSAY peut demander à l'acheteur de justifier la légitimité du paiement par tout moyen approprié. À défaut, la commande est annulée et le compte peut être suspendu.

Charte Éthique FATSAY

Article 15. Esprit de la charte

FATSAY a vocation à digitaliser le commerce de mode en Guinée en créant un espace de confiance entre vendeurs et acheteurs. La présente charte traduit les valeurs fondamentales que toute personne intervenant sur la plateforme s'engage à respecter.

Ces valeurs ne sont pas des recommandations. Elles fondent le fonctionnement quotidien de la marketplace. Tout écart manifeste expose son auteur aux sanctions prévues à la Partie IX.

Article 16. Valeurs fondamentales

• Honnêteté commerciale : présenter ses produits, ses tailles, ses prix et ses délais de manière sincère, sans dissimulation et sans formulation trompeuse.
• Respect des personnes : interagir avec courtoisie avec les acheteurs, les vendeurs et les équipes FATSAY, quel que soit le contexte (commande, litige, réclamation).
• Qualité de service : honorer ses engagements, respecter les délais annoncés, livrer des produits conformes à leur description.
• Transparence : afficher clairement les conditions de vente, les frais éventuels, les politiques de retour et la nature publicitaire des contenus sponsorisés.
• Soutien au commerce local : promouvoir les créateurs guinéens et la mention Made in Guinea avec honnêteté et précision.
• Protection des données : ne pas utiliser les informations personnelles obtenues via la plateforme à d'autres fins que l'exécution des commandes.

Article 17. Comportements proscrits

Les comportements suivants sont strictement interdits sur la plateforme. Leur constatation entraîne une sanction proportionnée et, dans les cas graves, une suspension immédiate :

• Vente de contrefaçons, de produits volés ou de produits dont la commercialisation est interdite par la loi guinéenne.
• Affichage de prix trompeurs, faux barrés ou fausses promotions.
• Utilisation de photos de produits qui ne sont pas réellement disponibles dans la boutique.
• Refus injustifié et répété d'honorer une commande confirmée.
• Discrimination envers un acheteur en raison de son genre, de son origine, de sa religion ou de tout autre motif protégé.
• Harcèlement, insultes, menaces ou comportement déplacé dans les avis.
• Création de faux avis ou échange réciproque d'avis entre vendeurs.
• Tentative de contourner le paiement plateforme en proposant à un acheteur une transaction directe en dehors de FATSAY.
• Diffusion de contenus à caractère pornographique, violent ou contraire à l'ordre public.
• Utilisation de la plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illicites.

Article 18. Engagements de FATSAY

En contrepartie de ces obligations, FATSAY s'engage de son côté à :

• Modérer les contenus et les avis de manière équilibrée et sans favoritisme.
• Traiter les litiges de bonne foi, en cherchant systématiquement une résolution amiable.
• Communiquer de manière claire sur les évolutions de la plateforme, des commissions et des règles.
• Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité.
• Ne jamais exploiter à des fins commerciales les données d'une boutique en dehors du cadre prévu par les présentes.
• Promouvoir activement la mode guinéenne et les créateurs locaux.

Article 19. Signalement

Tout utilisateur peut signaler un manquement à la présente charte en écrivant à contact@fatsay.com avec en objet « Signalement éthique » et en précisant les faits, les comptes concernés et tout élément utile (captures d'écran, numéros de commande). Les signalements sont traités dans la confidentialité.

Système de Certification des Boutiques

Article 20. Objet et architecture du système

Le système de certification FATSAY est un mécanisme de confiance affiché à côté du nom d'une boutique. Il signale aux acheteurs que cette boutique a fait l'objet d'une vérification par les équipes FATSAY et qu'elle satisfait à un ensemble de critères de qualité opérationnelle. Sur un marché où l'achat en ligne reste perçu avec méfiance par une part importante des consommateurs guinéens, ce mécanisme joue un rôle déterminant dans la décision d'achat.

Le système comporte trois paliers progressifs, conçus pour récompenser la qualité et inciter les vendeurs à monter en performance :

• Palier 1, Boutique Vérifiée : badge bleu, accessible rapidement à toute boutique sérieusement onboardée.
• Palier 2, Boutique de Confiance : badge or, attribué aux boutiques ayant démontré leur sérieux dans la durée.
• Palier 3, Boutique Premium : badge noir, réservé aux boutiques d'excellence de la plateforme.

La progression d'un palier à l'autre est mesurée à partir des données réelles de la plateforme : commandes, avis, taux de livraison, qualité du catalogue.

Article 21. Palier 1, Boutique Vérifiée (badge bleu)

Le Palier 1 constitue le niveau de base de la certification. Il valide l'identité du commerçant et la légitimité de son activité. Toute boutique sérieusement onboardée par les équipes FATSAY l'obtient dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la complétion du dossier.

Les critères du Palier 1 sont les suivants :

21.1 Identité vérifiée

• Numéro de téléphone Orange Money ou MTN Mobile Money actif et confirmé par OTP.
• Pièce d'identité valide (CNI ou passeport) pour les personnes physiques, ou Registre du Commerce (RCCM) pour les personnes morales.
• Cohérence entre les coordonnées déclarées et les justificatifs fournis.

21.2 Profil de boutique complet à 100%

• Logo de boutique chargé.
• Description de boutique renseignée (minimum 50 caractères, en français).
• Localisation précise indiquée : quartier et commune de Conakry.
• Coordonnées GPS de la boutique enregistrées (latitude et longitude).
• Horaires d'ouverture indiqués.

21.3 Catalogue minimum

• Au moins 5 produits en ligne après validation administrative.
• Photos acceptables (visuels nets, cadrage correct, lumière suffisante).
• Prix renseignés en GNF.

21.4 Acceptation et vérification

• Acceptation expresse des Conditions Générales de Vente FATSAY.
• Vérification manuelle par l'équipe FATSAY lors de l'onboarding terrain ou à distance.

Le badge bleu est délivré à l'issue de la vérification. Il est attribué rétroactivement aux boutiques déjà actives sur la plateforme à la date d'entrée en vigueur du présent système.

Article 22. Palier 2, Boutique de Confiance (badge or)

Le Palier 2 se mérite dans le temps. Il témoigne d'une performance opérationnelle constante et de la satisfaction durable des acheteurs. Le badge or modifie sensiblement le comportement d'achat : un acheteur hésitant entre deux boutiques choisit naturellement celle qui en bénéficie.

Pour accéder au Palier 2, la boutique doit avoir préalablement obtenu le Palier 1 et satisfaire à l'ensemble des critères suivants :

• Au moins 10 commandes livrées depuis l'ouverture de la boutique.
• Taux de livraison réussie d'au moins 90 % et taux d'annulation imputable au vendeur d'au plus 10 %, sur les 30 derniers jours, ou sur les 10 dernières commandes terminées si la période en compte moins.
• Note moyenne acheteurs d'au moins 4,2 sur 5, sur au moins 5 avis.
• Catalogue actif d'au moins 20 produits.

Le Palier 2 est attribué automatiquement dès que ces critères sont remplis : le vendeur n'a pas besoin d'en faire la demande.

Article 23. Palier 3, Boutique Premium (badge noir)

Le Palier 3 est le niveau le plus élevé du système. Il distingue les meilleures boutiques de FATSAY. Ce palier sert également d'argument commercial fort dans le cadre du sponsoring et peut ouvrir droit à des avantages spécifiques précisés à l'Article 27.

Pour accéder au Palier 3, la boutique doit être vérifiée (Palier 1) et satisfaire à l'ensemble des critères suivants :

• Au moins 50 commandes livrées depuis l'ouverture de la boutique.
• Taux de livraison réussie d'au moins 90 %, calculé comme à l'Article 22.
• Note moyenne acheteurs d'au moins 4,7 sur 5, sur au moins 20 avis.
• Catalogue actif d'au moins 30 produits.

Le Palier 3 est attribué automatiquement dès que ces critères sont remplis. FATSAY peut à tout moment retirer un badge, quel que soit le palier, dans les cas prévus à l'Article 26.

Article 24. Procédure d'attribution et d'évaluation

Le Palier 1 fait l'objet d'une vérification humaine menée par un administrateur FATSAY ou par le commercial terrain en charge de l'onboarding.

Cette vérification porte sur la cohérence des informations déclarées, la qualité visuelle de la boutique et la réalité de son activité commerciale. Cette barrière humaine, même rapide, dissuade les boutiques fantômes et préserve la valeur du badge.

Les Paliers 2 et 3 sont ensuite attribués et retirés automatiquement par le système, à partir des indicateurs de la plateforme (Articles 22, 23 et 26), sans demande du vendeur. L'équipe FATSAY peut à tout moment retirer un badge ou en corriger le palier.

Article 25. Visibilité publique et affichage côté acheteur

Les badges sont affichés à plusieurs endroits stratégiques de la plateforme pour maximiser leur effet de confiance :

• Sur les fiches produit, à côté du nom de la boutique.
• Sur les résultats de recherche et les listes de produits.
• Sur la page boutique elle-même, accompagnés du badge.

L'ensemble des critères des trois paliers est publié sur la page d'inscription vendeur et dans la documentation accessible depuis le tableau de bord vendeur. Aucun critère secret ou discrétionnaire ne peut être opposé à un vendeur pour lui refuser la certification.

Article 26. Maintien, rétrogradation et suspension

Aucun palier n'est acquis définitivement. Le palier d'une boutique est recalculé automatiquement à partir de ses performances, après chaque commande livrée ou annulée et chaque matin. Il baisse dès que l'un des cas suivants se produit :

• Taux d'annulation imputable au vendeur supérieur à 25 % sur 30 jours glissants : avertissement puis suspension de la boutique, selon la procédure de l'Article 7.
• Pour le Palier 2 : passage sous l'un des seuils de l'Article 22, la boutique revient au Palier 1.
• Pour le Palier 3 : passage sous l'un des seuils de l'Article 23, la boutique revient au palier dont elle remplit encore les critères (Palier 2 ou Palier 1).
• Plainte étayée pour fraude, contrefaçon ou manquement éthique grave : FATSAY retire le badge sans délai ; il n'est rendu qu'après une nouvelle vérification par l'équipe.

La rétrogradation prend effet immédiatement, sans délai de régularisation. Le palier perdu est de nouveau attribué, selon les Articles 22 à 24, dès que la boutique en remplit les critères.

Article 27. Articulation avec le sponsoring et avantages annexes

Les badges de certification (Articles 21, 22, 23) attestent d'une vérification d'identité et d'un respect de critères de qualité opérationnelle. Ils ne constituent pas une garantie commerciale et ne sont pas assimilables à une recommandation FATSAY.

Les badges sont strictement distincts des produits sponsorisés (Article 6), qui correspondent à une mise en avant payante, et de la mise en avant éditoriale décidée discrétionnairement par les administrateurs.

Les boutiques bénéficiant du Palier 3 (badge noir) peuvent se voir accorder, à la discrétion de FATSAY, certains avantages annexes : tarif préférentiel sur les options de sponsoring, accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités de la plateforme, ou priorité dans les campagnes éditoriales saisonnières. Ces avantages sont communiqués individuellement aux boutiques concernées et peuvent évoluer dans le temps.

Article 28. Recours

En cas de désaccord sur une décision de refus, de suspension, de rétrogradation ou de retrait d'un badge de certification, le vendeur peut former un recours auprès de FATSAY en écrivant à contact@fatsay.com avec en objet « Recours certification » et en précisant le palier concerné, le motif du recours et tout élément justificatif utile. Le recours est instruit dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.