Conditions Générales de Vente

Version 1.2. Date d'entrée en vigueur : à sa mise en ligne pour les comptes créés à compter de cette date, et 15 jours plus tard pour les comptes existants, conformément au délai de prévenance de l'Article 11 des CGU. Conakry, République de Guinée. FATSAY, RCCM : GN.TCC.2025.A.09381, NIF : 1396077261.

Modification apportée par la version 1.2 : la livraison n'est plus offerte automatiquement à partir de 1 000 000 GNF d'achat. Elle n'est gratuite qu'au moyen d'un code promotionnel « livraison gratuite » émis par FATSAY ou par un vendeur (Articles 9 et 12).

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions conclues sur la plateforme FATSAY entre un acheteur et un vendeur. Elles précisent les conditions dans lesquelles les produits sont proposés, commandés, payés, livrés et le cas échéant retournés ou remboursés.

FATSAY n'est pas partie au contrat de vente. Le contrat est conclu entre l'acheteur et le vendeur. FATSAY intervient en tant qu'intermédiaire technique en facilitant la mise en relation, le paiement et le suivi de la commande.

Article 2. Produits proposés

Les produits proposés sur la plateforme sont des articles de mode et d'habillement : vêtements traditionnels (boubous, caftans, tenues de cérémonie), vêtements modernes pour femme, homme et enfant, accessoires associés. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive comportant au minimum un visuel principal, un nom, une description, un prix en GNF, les variantes disponibles (couleur, taille) et un état de stock.

Avant d'être visible par les acheteurs, chaque produit fait l'objet d'une modération par un administrateur FATSAY. La validation est prononcée dans un délai habituel de 24 à 48 heures ouvrées suivant le dépôt.

Les vendeurs sont responsables de l'exactitude des informations produit qu'ils publient. FATSAY ne garantit pas la disponibilité effective du stock affiché et ne peut être tenue responsable des erreurs de description, de taille ou de visuel imputables au vendeur.

Article 3. Prix et devise

Tous les prix affichés sur la plateforme sont libellés en Franc Guinéen (GNF) et toutes taxes éventuellement applicables comprises. Les prix peuvent évoluer à la discrétion du vendeur. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation du panier par l'acheteur.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix produit. Ils sont calculés automatiquement par la plateforme en fonction de la distance GPS séparant la boutique du vendeur de l'adresse de livraison de l'acheteur. Les modalités de calcul sont précisées à l'Article 9.

Article 4. Processus de commande

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Vérification du contenu du panier et confirmation des variantes (taille, couleur, quantité).
3. Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison.
4. Choix de la méthode de paiement parmi celles disponibles.
5. Validation finale de la commande et exécution du paiement.
6. Réception d'une confirmation par email, SMS ou notification dans l'application, avec attribution d'un numéro de commande au format FS suivi de 6 caractères hexadécimaux.

Article 5. Commandes multi-boutiques

Un acheteur peut commander en une seule fois des produits provenant de plusieurs boutiques différentes. Dans ce cas, la plateforme génère automatiquement une sous-commande par boutique impliquée. Chaque sous-commande possède son propre statut, son propre numéro de suivi et son propre cycle de livraison.

L'annulation, la livraison ou le remboursement s'apprécient sous-commande par sous-commande.

Article 6. Validation administrative des commandes de grande valeur

Toute commande dont le montant total, frais de livraison compris, dépasse 5 000 000 GNF déclenche automatiquement un contrôle administratif par FATSAY, quel que soit le moyen de paiement, paiement à la livraison compris. Le seuil s'apprécie aussi en cumulant les commandes passées par un même acheteur sur 24 heures. Cette mesure a pour objet de prévenir la fraude et de sécuriser les transactions de montant élevé.

La commande ne progresse vers le statut confirmed qu'après validation explicite par un administrateur. Une commande déjà payée par Mobile Money reste « en attente » jusqu'à cette validation. Le délai de validation administrative est en principe de 24 heures ouvrées maximum. Au-delà, l'acheteur est notifié et peut, le cas échéant, demander l'annulation.

Article 7. Statuts de la commande

Chaque commande parcourt une succession de statuts qui en reflètent l'avancement :

Article 8. Droit d'annulation

L'acheteur peut annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été placée au statut preparing. Concrètement, l'annulation est possible aux statuts pending, awaiting_payment et confirmed.

Une fois la commande passée au statut preparing, le vendeur a engagé la préparation effective de la commande. À ce stade, le contrat de vente est considéré comme ferme. L'annulation n'est plus de droit. L'acheteur peut toutefois faire une demande de retour à réception du produit dans les conditions prévues à l'Article 11.

Lorsqu'une commande déjà payée par Mobile Money est annulée, par l'acheteur, par le vendeur ou par FATSAY, le montant correspondant est remboursé par le moyen de paiement initial, dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés à compter de l'annulation.

Article 9. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement par la plateforme. Le mode de calcul tient compte des paramètres suivants :

Les frais sont calculés à partir de l'adresse de livraison enregistrée sur la commande. Si les coordonnées GPS de cette adresse ou de la boutique sont indisponibles, le forfait de 15 000 GNF s'applique. Une adresse de livraison située hors de la République de Guinée est refusée.

Aucune livraison n'est offerte en fonction du montant de la commande. Les frais de livraison ne sont supprimés que par l'application d'un code promotionnel « livraison gratuite » émis par FATSAY ou par le vendeur, dans les conditions de l'Article 12.

Le délai de livraison standard à Conakry est en principe de 24 à 48 heures à compter de la confirmation. Hors Conakry, le délai peut être plus long en fonction du transporteur retenu et de la destination.

Article 10. Réception et conformité

À la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis, le nombre d'articles reçus et leur correspondance avec sa commande. Toute anomalie visible (colis abîmé, mauvais article, taille incorrecte) doit être signalée immédiatement et idéalement constatée par photo.

Tout signalement formel doit être adressé à FATSAY ou au vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Au-delà, la commande est réputée acceptée conforme.

Article 11. Retours, échanges et remboursements

L'acheteur peut demander un retour ou un échange dans les conditions suivantes :

• Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non lavé, avec ses étiquettes et son emballage.
• La demande doit être adressée au vendeur ou à FATSAY dans les 48 heures suivant la livraison.
• Les produits personnalisés, sur mesure ou expressément exclus du droit de retour par le vendeur dans la fiche produit ne sont pas repris, sauf en cas de défaut avéré.
• Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'erreur du vendeur ou de produit défectueux.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué par la méthode utilisée lors du paiement initial dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné par le vendeur. Le remboursement d'une commande annulée avant expédition suit l'Article 8.

Article 12. Codes promotionnels

FATSAY ou les vendeurs peuvent émettre des codes promotionnels offrant une réduction en pourcentage ou en montant fixe, ou la livraison gratuite. Chaque code est soumis aux conditions suivantes : période de validité, nombre maximum d'utilisations, montant minimum de commande, exclusions éventuelles de produits ou de catégories.

Un code « livraison gratuite » supprime les frais de livraison de la commande, sans montant minimum d'achat. Émis par un vendeur, il ne s'applique que si le panier ne contient que des produits de sa boutique.

Un code promotionnel ne peut jamais conduire à un montant de commande négatif. La réduction est toujours limitée au montant de la commande. Les codes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire expresse.

Article 13. Garantie du vendeur

Le vendeur garantit l'acheteur contre les défauts de conformité du produit et contre les vices cachés, conformément au droit commercial guinéen applicable. La présente garantie ne s'étend pas à l'usure normale d'un vêtement, ni aux dommages causés par un usage non conforme aux préconisations d'entretien.